La rupture du contrat de travail : le cas du CDI

Etudiant salarié ou jeune diplômé ? Tout ce qu'il faut savoir sur la rupture d'un CDI, que ce soit votre volonté ou de celle de votre employeur.
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Art L 122-4 et suivants du Code du travail :
Le CDI peut cesser à tout moment puisqu'il n'est pas concevable de se lier par un contrat de manière "éternelle".
Cette fin peut intervenir par la manifestation de la volonté d'une des parties de cesser la relation contractuelle : licenciement, départ négocié du salarié, démission ou départ à la retraite.
Ceci sous réserve d'application des règles définies par les articles suivants du Code.

1) La démission
Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. La jurisprudence est très striste quant à l'application de cette notion.
Attention, la démission est privative de tout droit à l'assurance chômage.

2) Le licenciement
Le licenciement est un cas de rupture très encadré par le code du travail, tant au niveau de la procédure, qu'au niveau des causes pouvant entraîner un licenciement.
Il existe plusieurs causes de licenciement : force majeure, faute grave, faute lourde.., qui ont toutes des conséquences bien précises.
Si vous rencontrez un problème prenez contact avec vos représentants pour vérifier la qualification des faits que l'on pourrait vous reprocher.

Art L 122-14-3 du Code du travail
Dans tous les cas, s'il y a un litige, le juge appréciera

1) La régularité de la procédure suivie  :
Article L 122-14 du Code du travail

 Procédure de licenciement : L'entretien préalable au licenciement :
Si votre employeur envisage de vous licencier, il doit avant tout vous convoquer par lettre recommandée ou en vous remettant une lettre en main propre, vous indiquant l'objet de la convocation.
En l'absence d'institution représentative du personnel vous pouvez lors de cet entretien vous faire assister par un conseiller de votre choix.
L'entretien avec l'employeur ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la réception de la convocation.
Au cours de l'entretien votre employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications.

Article L 122-14-1 du Code du travail :

 Le Licenciement : Votre employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée.
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'1 jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué.
La lettre doit contenir la ou les causes du licenciement. C'est sur cette base que le juge appréciera le caractère réel et sérieux du licenciement

2) Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

 Caractère réel et sérieux :
Cette notion de cause réelle et sérieuse a été introduite dans notre droit par la loi du 13 juillet 1973. L'employeur de ce fait ne peut plus rompre le contrat de travail pour n'importe quel motif ; il ne peut le dénoncer que s'il existe une cause réelle et sérieuse. Le licenciement non causé devient alors irrégulier. La cause sérieuse peut être définie comme une cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement. Il ne s'agit donc pas d'une faute.

 Conséquences :
Article L 122-14-4 du code du travail : Les conséquences sont variées selon que l'employeur n'a pas respecté la procédure ou qu'il a mal qualifié qu'il a à vous reproché : indemnités, nouvelle procédure…

(Par L'équipe de zetud.net)