Auteur: julie
Date: 27-11-2007 00:20
il faut déjà faire remarquer que le droit européen et en particulier le droit communautaire permet une harmonisation des diverses jurisprudences nationales!!!
de plus, il permet (et ce n'est pas du luxe) de soulager les juridictions internes. en effet, certaines affaires jugées auparavant au niveau national sont désormais jugées au niveau international.
après, j'avoue que je n'ai plus d'idée, et j'avouerai que moi même étant en plein cas pratique délicat, je n'ai pas le temps de chercher...
bon courage en tout cas!!!
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