Auteur: vans
Date: 09-11-2007 14:54
salut !!
jai un cas pratique a faire pour lundi et jarrive pa a trouver une réponse précise. si une personne a achetée un appartement avant la loi de carrez (qui prévoit qu'en cas de vente dun appartement, la superficie de celui ci doit etre précisé dans lacte dachat sous peine de nullité) et que lacte dachat ne mentionne pas la superficie de lappartement est ce que cette personne pourra obtenir la nullité de lacte de vente ?? :s
mercii davance si vous avez une réponse pour moi =)
|
|
RSS