CEDH, Huvig & Kruslin, 24 mai 1990   Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), la légalité dans son acception formelle importe finalement peu: en d'autres termes, elle accorde peu d'importance à l'autorité compétente ayant édicté la norme. En revanche, le point cette fois déterminant réside dans l'importance donnée à la légalité matérielle. En effet, il s'agit du princip... Téléchargement payant

L’intention dans le droit de la consommation   Le droit de la consommation est un droit moins récent que l’on ne le croit. Un de ses textes fondateurs, la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services existait avant même la notion de consommateur. Il a commencé à se développer dans les années 60 notamment aux Etats-Unis où le président Kennedy c... Téléchargement payant

L'application de la loi pénale dans l'espace   Se pose, avec le principe de territorialité, le problème de la localisation de l’infraction. L’article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal a posé le principe suivant : « l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Cette formule a remplacé celle de l’article ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 mai 2004   En droit pénal, selon l’article 121-1 du Code pénal « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, il existe des exceptions à ce principe qui conduisent à rendre irresponsable ou à atténuer la responsabilité. Parmi, les causes d’irresponsabilité, il y a l’erreur de droit prévue par l’article 122-3 du Code pénal. Les deux a... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 6 février 1997   C’est parce que les privilèges qui donnent l’accès au pouvoir et aux responsabilités les plus hautes ne mettent pas ceux qui y accèdent au dessus des lois que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 1997, pose la question de la compétence juridictionnelle relative à des actes délictueux imputés à des ministres ou ... Téléchargement payant