Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 octobre 1991 : faute intentionnelle   En droit français, l’infraction ne se résume pas à un élément matériel. Elle comporte également un élément intellectuel. L’article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal dispose qu’il « n’y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cet élément intellectuel a été analysé par la doctrine comme pouvant se décomposer en dol général e... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 décembre 1995 : application de la loi pénale dans le temps   Une loi pénale nouvelle dans laquelle coexistent des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères que celles de la loi ancienne peut-elle être rétroactive ? C'est la question qui se pose a la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre criminelle en date du 20 décembre 1995. Téléchargement payant

Crim. 22 avril 1992 et Crim. 04 nov. 1999 : l'enquête de flagrance   Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les 22 avril 1992 et 4 novembre 1999 traitent tous deux des conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance. Ils mettent en avant la perception des policiers quant aux éléments déclencheurs de ce genre d'enquête. Dans la première espèce, des policiers avaient été avertis p... Téléchargement payant

Les rapports entre criminologie et droit pénal   Au contraire du droit ou de la médecine, la criminologie est une discipline relativement jeune. Elle est née il y a un peu plus d’un siècle grâce à la constitution de l’école positiviste italienne à laquelle appartenait Lombroso et Ferri. L’école positiviste italienne proclame la nécessité d’étudier à côte du « délit légal », notion juridique, l’ho... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité   Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l’interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l’imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l’élément légal de la sanction, en privilégiant in fine les dispositions de la CEDH sur l’herméneutique de la législation national... Téléchargement payant