Action publique : prescrition et interruption (procedure pénale) - Cass. Crim. 20 février 2002   Dans le cadre du signalement au procureur par une association de la disparition de plusieurs jeunes filles, le procureur adresse une demande de renseignements à l’administration. La question de droit qui incombait à la Cour portait sur la nature a attacher à un soit-transmis adressé par le procureur de la République. La chambre de l’instruction déc... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 16 janvier 1986 : meurtre commis sur une personne déjà morte   Dans quelles mesures peut-on constater une tentative d’homicide involontaire sur une personne déjà morte ? Pour tenter de répondre à ce problème, nous allons procéder en 2 parties. Dans une première partie, nous allons voir que la cour de cassation a qualifié la tentative de M. Perdereau d’homicide involontaire. Dans une seconde partie, nous verron... Téléchargement payant

Peut-on encore parler de la classification tripartite des infractions depuis 1994 ?   Les actes infractionnels présentent une telle diversité, que des classifications multiples des infractions ont été proposées par le législateur, la doctrine ainsi que le droit positif. Traditionnellement, deux classifications sont à considérer. Il existe une classification d’après la gravité, nommée la classification tripartite, qui comprend les c... Téléchargement payant

Unité ou dualité des fautes pénale et civile ?   L’article 1383 du Code Civil définit le contenu de la faute civile. Il dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que cel... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003 : complicité   Le droit français est gouverné par le principe de l’unité de l’infraction, qui fait de la complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il emprunte le caractère délictueux. Ce principe de l’emprunt de criminalité impose qu’il n’existe pas de complicité sans infraction principale punissable. Ce principe poss... Téléchargement payant