Le secret durant l'instruction préparatoire   Dans notre droit positif, l’instruction préparatoire doit présenter deux caractères : elle est écrite et secrète. En France, l'instruction est traditionnellement secrète malgré une éclipse pendant la révolution. Cependant, même s’il est resté un principe essentiel dans le déroulement de l’instruction, le secret de l’instruction est fortement limit... Téléchargement payant

L'infraction   La peine est la sanction infligée par l’Etat à ceux qui menacent gravement l’ordre social et l'infraction est le fait prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu’il porte à l’ordre social. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à l'infraction commise avant de nous pencher sur l'infraction tentée. Ensuite, nous parlerons du comp... Téléchargement payant

La preuve et la présomption d'innocence   Si la preuve est à la charge du demandeur, il est certain que ce fardeau est plus lourd pour l’accusateur pénal que pour le demandeur civil pour deux raisons : la preuve est d’autant plus déterminante en matière pénale car elle permet de transformer de simples soupçons en certitude, et la seconde raison est le fait que tout le système des preuves p... Téléchargement payant

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et composition pénale   La procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité est une nouvelle procédure du « plaider-coupable » parallèle à celle de la « composition pénale » créée par la loi du 23 juin 1999. Les deux procédures parallèles, tendent vers un objectif commun : l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et une meilleure répons... Téléchargement payant

L'amnistie   L’amnistie fait partie des mesures conduisant à une extinction de la sanction pénale, aux côtés de la grâce, la prescription et la réhabilitation. Ces mesures peuvent se subdiviser selon qu’il s’agit d’éteindre la sanction parce qu’on déclare la peine exécutée, en renonçant à la faire subir en tout ou en partie (grâce, prescription, réduction de l... Téléchargement payant