Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle   L’intégrité physique est un droit intangible que chacun d’entre nous possède et qui est garanti, prévu, par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable (Code civil). La loi du 29/07/1994 relative à la bioéthique fait reconnaître le corps humain en tant que tel. Plusieurs articles y font référ... Téléchargement payant

La responsabilité pénale des collectivités locales   Aujourd’hui les activités normales d’un élu engendrent un risque juridique fort qui a tendance à se concentrer sur certains secteurs, comme le dommage causé à autrui, l’environnement, l’urbanisme ou encore le champ de l’intervention économique. C’est en grande partie pour enrayer ce risque que le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 a établi... Téléchargement payant

Les propositions de réforme à l'ordonnance de 1945 (mineurs)   « Les mineurs d’aujourd’hui sont différents de ceux de 1945 ! », affirme Nicolas Sarkozy, lorsqu’il plaide pour la réforme de la justice des mineurs, régie par l'ordonnance du 2 février 1945. Cette dernière a été rédigé dans un contexte d’après-guerre : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui pe... Téléchargement payant

La preuve en matière pénale   La preuve est l’unique moyen d’imputer une infraction pénale à l’accusé, celui-ci étant couvert par la présomption d’innocence. La charge de la preuve, dans le procès pénal, incombe au demandeur, c’est à dire au ministère public et à la partie civile. Différents modes de preuves sont à leur disposition. Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 9 décembre 1993 : la qualification   Le règlement par les juges suprêmes d'un conflit négatif entre juridictions traduit nécessairement un délicat problème de qualification. Il est en effet toujours très difficile pour le juge d'appliquer le texte cernant au mieux des actes criminels. Mais si l'exercice est périlleux, il représente souvent un enjeu capital pour le prévenu. Téléchargement payant