Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 26 septembre 2007   « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » énonce l'article 113-2 du code pénal. La question qui se pose ici est de savoir si le recel commis en Belg... Téléchargement payant

Liberté d'expression : CEDH, Colombani, 25 mai 2002   La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d’offense à un Chef d’Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d’expression. Ainsi, la Cour affirme que l’ingérence incriminée se fonde sur des motifs légitimes au vue de la primauté de l’intérêt publi... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962, arrêt Lacour   La Cour de Cassation révèle ici sa propre conception du droit pénal, en répondant à ce problème de droit : mandater un homicide volontaire relève-t-il d'une incrimination punissable pénalement, à savoir la complicité, la coaction et la tentative ? L'arrêt Lacour éclaire la notion de tentative et notamment de commencement d'exécution, en la disti... Téléchargement payant

Trouble mental et droit pénal   Le code pénal de 1994 vise dans son article 122-1 le trouble psychique ou neuropsychique, terme plus large que celui de démence. Si l’on considère le trouble de la victime, il a longtemps été considéré sous l’angle d’une circonstance aggravante dans de nombreuses infractions sanctionnant des atteintes à la personne. Aujourd’hui, la prise en considé... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 octobre 2004 : la loi pénale dans l'espace   La compétence des juridictions françaises en matière d’infractions commises à l’étranger et/ou par un étranger est une question particulièrement délicate du fait de la dimension politique, et plus précisément diplomatique, qui s’y rattache. Le jugement rendu le 27 octobre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation rend compte des diffic... Téléchargement payant