L'opportunité des poursuites   Suite à la loi du 9 mars 2004, il est intéressant d'examiner comment la France conçoit les modalités d’application du principe de l’opportunité des poursuites, ainsi que l’articulation des diverses possibilités de manière à être toujours plus efficace en terme de réponse pénale et de cohérence avec la réalité. Nous allons donc envisager dans un pre... Téléchargement payant

Les peines restrictives de liberté   Les peines restrictives de liberté ne sont pas des peines d’emprisonnement, mais plutôt des peines qui réduisent certaines libertés, telles la liberté d’aller et venir, l’interdiction de séjour et l’interdiction du territoire français et le travail d’intérêt général. Dans notre exposé sur les peines restrictives de libertés nous verrons l’interdi... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 4 janvier 2005 : garanties encadrant la garde à vue, initiatives de l’OPJ   La Police judicaire est autorisée au cours de l’enquête en cas d’infraction de flagrance à recourir à deux mesures concernant la liberté des personnes : l’arrestation et la garde à vue. La garde à vue permet à la police judiciaire de garder pendant 24 heures à sa disposition les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons p... Téléchargement payant

Les garants du principe de la légalité des délits et des peines   Qui sont les garants du principe de légalité ? Leur contrôle est-il effectif ? Quel est l’enjeu du contrôle du principe de légalité ? Le principe de légalité est garanti par des juridictions, d’une part le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme (I) et d’autre part, par le juge pénal (II). Téléchargement payant

Quelle est l’effectivité du principe de légalité ?   La liberté juridictionnelle garantie, non seulement, le juge est contraint dans ses décisions par la Loi mais aussi le principe impose des obligations au législateur et au pouvoir réglementaire créateur de normes pénales. En outre, ayant acquis valeur constitutionnelle, le principe s’impose à tous les textes qui lui sont inférieurs dans la hiérarch... Téléchargement payant