Cass. crim 25 juin 2002 - le statut pénal du fœtus   Le statut pénal du fœtus est un débat important à notre époque. La chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par un arrêt du 25 juin 2002 qu’il ne peut y avoir d’homicide involontaire sur un fœtus. (Document Word, 6 pages) Téléchargement gratuit

L’abus de confiance   Les conditions préalables de l’infraction ; la répression (document RTF, 3 pages) Téléchargement gratuit