Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2000 : responsabilité pénale des personnes morales   La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabi... Téléchargement payant

Les violences (art 222-11)   Monsieur Durand a été quitté par sa petite amie. Par esprit de vengeance, il diffuse sur un site de rencontres sur internet une annonce ainsi libellée : « Jeune femme 21 ans cherche homme viril ». Il fait suivre le nom et l’adresse de son ex-petite amie. Celle-ci reçoit alors un abondant courrier offensant pour sa pudeur. Il en résulte pour elle de... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 : mise en danger délibéré d’autrui   Christian Dauriac et Laurent Orus, skieurs expérimentés, ont provoqué le 5 janvier 1997, dans une station de sports d’hiver à Piau Engaly, une avalanche, mettant en danger autrui. En effet, en ayant pratiqué le surf sur une piste interdite au public par un arrêté municipal du 20 novembre 1996. Pourtant la fermeture de ladite piste avait été indiqué... Téléchargement payant

Le fait principal dans la complicité   Une personne peut de différentes façons participer à une infraction pénale et en être déclarée responsable. Soit en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice. Contrairement à la coaction qui met en scène la participation de plusieurs personnes à une infraction dont chacun des auteurs répondent à la définition de l’auteur personnel et matériel, l... Téléchargement payant

La classification par nature des infractions pénales : valeur et intérêt pour le droit pénal français   I. La notion et la nécessité de la classification A/ La notion de la classification d’après la nature des infractions B/ Une classification nécessaire au droit pénal II. Les intérêts de la distinction des infractions militaires et politiques par rapport au droit commun A'/ Les intérêts de la distinction des infractions militaires et des infr... Téléchargement gratuit