Mise en danger délibérée d'autrui - CA Douai, 26 octobre 1994   La faute de mise en danger délibérée d’autrui a été instituée par les lois de juillet 1992 s’inscrivant dans une politique de prévention de l’insécurité puis entrée en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal de 1994. La loi permet ainsi que la notion de risque serve de point de départ à des poursuites. En effet, auparavant, n’existaient que... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 février 2003 : la faute non intentionnelle   La faute non intentionnelle est visée par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 121-3 du code pénal qui énoncent les différents cas, prévus par la loi, dans lesquels il y a crime ou délit sans intention de le commettre. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 février 2003 sanctionne une mauvaise application de cet article... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1er décembre 2004 : pouvoir d’initiative des OPJ   En France, le Ministère Public désigne l’autorité qui peut exercer l’action publique pour les infractions causant un trouble à l’ordre social et qui, d’une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Avant son intervention, différents acteurs ont pour fonction de mener à bien des investigat... Téléchargement payant

La légitime défense et l'état nécessité   Les conditions communes à la légitime défense et à l'état nécessité L'état de nécessité et la légitime défense sont deux faits justificatifs prévus par le Code pénal. Circonstances objectives et indépendantes de la volonté de l'agent, ils doivent être distingués des causes de non-imputabilité que sont la perte du libre arbitre, la contrainte, ou e... Téléchargement payant

L'élément moral de la complicité   L'étude de l'élément moral dans une infraction principale est déjà complexe car il s'agit d'un élément impalpable, traditionnellement défini comme la volonté, libre et consciente, tendue vers la réalisation de l'infraction. Cette étude est plus difficile encore, s'agissant du complice qui, par définition, ne réalise pas seul l'infraction, mais y pa... Téléchargement payant