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203 documents trouvés en Droit Pénal Nouveautés  -  Top 10  -  Forum Droit  -  RSS Droit Pénal  La tentative     L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction. L'article 121-5 du Code Pénal énonce que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué s... La loyauté dans la recherche de la preuve pénale     La jurisprudence pénale a progressivement dégagé une exigence de loyauté dans la recherche des preuves pénales: celui qui recueille la preuve est soumis à une interdiction d'user de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes. Une telle exigence est nécessaire dans un Etat de droit, les autorités judiciaires se devant de respecter elles mêmes les... Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002     A l'heure actuelle, les français sont divisés sur la question concernant la dépénalisation de la consommation des drogues dites douces. C'est la question traitée par la cour d'appel de Papeete en date du 27 juin 2002. Les faits sont les suivants : un paraplégique a planté et cultive à son domicile des plants de cannabis provenant de 150 grammes a... Faut-il supprimer le juge d'instruction ?     Le rôle du juge d'instruction est défini par le Code de procédure pénale. Bien que le juge instruise à charge et à décharge, son rôle n'entraîne pas de schizophrénie. Le juge d'instuction est indépendant et ne représente aucune des parties, à la différence de l'avocat général et de l'avocat de la défense. Il est à la fois enquêteur et protecteur... Introduction au droit pénal     Une bonne fiche de révision synthétique, parfois sous forme abrégée, couvrant deux champs importants du droit pénal : les notions introductives au droit pénal et l'infraction. Utile toute l'année, et pour les examens. L'élément intellectuel     Le lien de causalité est « l'enjeux de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires » , depuis la réforme opérée par la loi du 10 juillet 2000 . En effet, désormais, un lien indirect avec la dommage ne peut être réprimé que par une faute qualifiée, et non plus par une faute ordinaire. Cette loi résulte d'u... Cour d'Appel de Versailles, 1er décembre 2004 : la peine accessoire     Dans un jugement du 30 janvier 2004, le Tribunal Correctionnel de Nanterre a déclaré M. Juppé coupable de prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance. M. Juppé a en effet été reconnu coupable d'avoir fait rétribuer par la mairie de Paris plusieurs employés du parti politique dont i... Cour de Cassation, chambre Criminelle, 18 janvier 2006     Le problème auquel a été confrontée la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2006 a trait à la prescription de l'action publique. Aux termes de l'art 203 CPP, les infractions d'enlèvement de viol et d'homicide réalisées sur 3 jeunes filles dans un intervalle de trois ans par les mêmes auteurs et selon le mê... La responsabilité pénale     Kenny désire retirer de l'argent afin d'acheter de la nourriture, cependant lorsqu'il se rend au distributeur pour retirer de l'argent, le distributeur avale sa carte car il est à découvert. Affamé, il se rend dans un supermarché où il dérobe une boite de ravioli et 3 boites de sardines. Puis, pris d'une pulsion incontrôlable, il dérobe le dernie... La responsabilité pénale des personnes morales     Monsieur Bouigre est président du Conseil d'administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d'avoir un recours à un sous-traitant pour la réalisation des fondations, il fait appel à la SARL Eiffige en raison des... Racolage, exercice illégal de la pharmacie, reconduite à la frontière, abandon de famille, terrorisme, destruction du bien d'autrui, vol, effraction     Cas n°1 : Elektra rencontre un ressortissant américain, Monsieur Daredevil qui est en vacances en France. Ces derniers décident de vivre ensemble à Paris. Monsieur Daredevil étant attiré par les filles provocantes, Elektra décide de lui faire plaisir en portant une tenue provocante. Alors qu'elle se rend dans le commerce situé non loin de chez ell... La qualification en droit pénal     A partir de deux cas pratiques (L'infraction de filouterie et les violences sur animal), nous allons nous pencher sur la qualification par le juge pénal. Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juillet 2005     Antérieurement à cet arrêt, les personnes atteintes de nanisme se voyaient prescrire un traitement à base d'hormones de croissance extraites d'hypophyses humaines. En l'espèce, des parents portent plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire du fait que leur fils avait contracté et était décédé la maladie de Creutzfeldt-Ja... La protection de l'intégrité corporelle : Le viol et les agressions sexuelles     Le droit français distingue le viol des autres agressions sexuelles. Ces infractions ont des conditions communes, mais elles comportent aussi des distinctions portant sur l'élément matériel. Le viol et les agressions sexuelles sont plus ou moins lourdement condamnés selon les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Certaines circonsta... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 26 septembre 2007     « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » énonce l'article 113-2 du code pénal. La question qui se pose ici est de savoir si le recel commis en Belg...   1  2  3  4  5  Suivant >

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