Droit conventionnel - La Convention de Rome   Etude et description de la convention de Rome, signée le 26/10/61 et entrée en vigueur en 1964, qui est le résultat d’un processus long lancé en 1928, après le rejet d’une proposition tendant à la protection des artistes interprètes par le droit d’auteur. On observe une ambition relativement modeste de la convention, étant donnée la diversité des ... Téléchargement payant

Droit conventionnel - La Convention de Berne   Etude et description de la convention de Berne de 1886 : le champ d’application des règles conventionnelles, les règles de Droit International Privé de la Convention. Téléchargement payant

CIRDI, 2 septembre 1998, arrêt Goetz, différends en matière d'investissements internationaux   Antoine Goetz et consorts c/ République du Burundi, décision du 2/09/1998. A l’initiative de la Banque Mondiale, la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats fut signée le 18 mars 1965 à Washington. Elle entra en vigueur le 14 octobre 1966. Cette convention établit les règl... Téléchargement payant

Copyright and Trademark law in UK and in France   In UK, recent history of IP law is characterised by its progressive, but not complete harmonisation with other international laws. Like in the UK, "France has consistently pursued a policy of providing authors, artists and inventors with a particularly high level of protection." For a long time, intellectual property was protected by various legis... Téléchargement payant

Discussion about defamation (UK law)   In the UK, the action for defamation protects an individual’s reputation. "Defamation is the publication of a statement which reflects on a person’s reputation and tends to lower him in the estimation of right-thinking members of society generally or tends to make them shun or avoid him." Reputation was protected for many centuries thought the com... Téléchargement payant