La loi du 5 juillet 1985   le législateur est resté longtemps inactif en matière d’accidents de la circulation. La raison principale venait du fait qu’il ne savait trop comment concilier la protection des victimes, sans encourager les imprudences par une réparation automatique, et sans accroître à l’excès les charges des assurances. En 1982, la Cour de cassation, par l’arrê... Téléchargement payant

Le caractère coercitif de la règle de droit   La particularité de la sanction juridique est qu'il s'agit d'une sanction étatique. La contrainte, en cas de violation de la règle de droit, est exercée par l'autorité étatique. La question de savoir si la sanction ou la contrainte étatique est l'un des critères de la règle de droit a suscité une importante controverse. Téléchargement payant

Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile ?   La saisine d’office permet à une juridiction de se saisir d’un litige, en l’absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C’est un mode opératoire qu’on a l’habitude de présenter comme caractéristique de la procédure inquisitoire dans le sens où elle est l... Téléchargement payant

Avis CNCDH 26 mars 1998 : principes d’égalité et de non-discrimination au regard de la préférence nationale   Cet avis traite du principe d’égalité et de la non-discrimination. Il entre dans le champ d’application du principe d’égalité à travers les normes édictées par les autorités publiques. On peut donc se demander quelles conséquences ces dernières tireront de l’avis rendu par la Commission et de la valeur de celui-ci au regard des sources de notre dro... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 : distinction entre associations et sociétés   Plus de 90 ans après l’arrêt du 11 mars 1914 des chambres réunies de la Cour de Cassation et même après des changements de loi, la distinction proposée entre les associations et les sociétés par cet arrêt Caisse rurale de Manigod est restée actuelle. Téléchargement payant