La loi sous la 5ème République   La loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives au... Téléchargement payant

Le droit naturel   Le droit naturel a constitué et constitue encore aujourd’hui l’une des principales finalités de la philosophie du droit. La plupart des institutions juridiques comme le mariage, la propriété ou le contrat ont ainsi pu être fondées sur cette philosophie du droit naturel. Comment dès lors définir le droit naturel ? Quelle place lui donner par rapport... Téléchargement payant

L'article 502 du code civil   La nullité : cette sanction est prévue par la combinaison des articles 502 et 503 c. civ qui prévoient une dualité de solutions selon la date de l'acte litigieux. L'art. 503 du Code Civil concerne en effet exclusivement les actes accomplis par le majeur protégé, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle. En revanche, l'article 502 règle ... Téléchargement payant

Faut-il maintenir le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?   L'histoire mouvementée du juge administratif, son déficit statutaire jusqu'en 1987 par rapport au juge judiciaire, ont alimenté les objections et les réflexions d'auteurs qui se déclarent volontiers favorables à l'attribution au juge judiciaire de l'intégralité des compétences dévolues au juge administratif, conduisant nolens volens à une unicité j... Téléchargement payant

Détermination des clauses abusives   Au nom du dogme de l'autonomie de la volonté de l'article 1134 du Code civil, en vertu duquel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites " , dès l'instant où les parties ont librement consenti, elles établissent leur propre équilibre contractuel. Les Pères du Code civil se sont bien gardés d'envisager - sauf ex... Téléchargement payant