La hiérarchie des normes   L’effet direct du droit communautaire réside dans sa capacité à créer directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers, droits ou obligations que ces derniers peuvent invoquer devant le juge national, lequel a l’obligation de les garantir. Ainsi, le droit communautaire peut trouver sa pleine efficacité en devenant une source ... Téléchargement payant

L'Etat de droit (Jacques Chevallier)   L’Etat de droit, cette forme particulière d’Etat, connaît aujourd’hui une véritable promotion sur le plan international, jusqu’à devenir un « label démocratique» indispensable, gage d’acceptabilité au sein de la communauté d’Etats occidentaux. Ce modèle, né à la fin du 19ème siècle en Allemagne puis en France visait à la constitution d’un pouvoir ... Téléchargement payant

Le gouvernement des juges   On parle de « gouvernement des juges » dès lors que le juge dégage ou définit des normes et les applique. Les hommes politiques l’emploient souvent lorsqu’une jurisprudence leur est défavorable. Cette formule est fréquemment invoquée en France. Cependant, « le gouvernement des juges » ne s’est pas concrétisé réellement et tend à émerger lorsque les... Téléchargement payant

La responsabilité du gardien   La responsabilité du gardien s’inscrit dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses, régie par l’article 1384-1 du Code Civil. La responsabilité du fait des choses est encourue dès qu’il y a présence d’une chose, d’un fait de la chose et d’une garde. Nous verrons ainsi successivement les fondements de la responsabilité ... Téléchargement payant

Comment une constitution moderne doit-elle garantir le respect de ses dispositions ?   Si les Constitutions contemporaines ont pour objet d'organiser le fonctionnement et les rapports des organes constitutionnels, elles garantissent également depuis peu les libertés fondamentales contre les abus potentiels des pouvoirs publics liberticides. Les contrôles de conformité à la norme fondamentale, approximatifs, facultatifs, rarement san... Téléchargement payant