La fiche de jurisprudence
Méthodologie. Rédiger un commentaire de décision de justice (document RTF, 2 pages)
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La protection des bases de données
La protection par les droits d'auteur, la protection spécifique du producteur (document RTF, 3 pages)
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Le cas pratique
Méthodologie. Rédiger un cas pratique (document RTF, 2 pages)
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Internet et le droit bancaire / Partie 3
Internet et le droit bancaire / Partie 3 : Preuve et signature électronique (14 pages, format RTF)
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