Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 juin 2002 : preuve par testing   Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ». Ainsi, il revient à l’association SOS racisme de prouver les fais qu’elle avance. Mais pas seulement, dans cette affaire la question se pose également de savoir si elle en a obtenu la preuve légitimement. En effet, la cour d’appel de Montpellie... Téléchargement payant

Le juge et la loi   Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. D’une manière juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. C’est une règle écrite, générale et permanente. Le mot juge s’applique aux professionnels dont le statut est celui de la Magistrature qui participent au service public de la Justice. Les juges font parti... Téléchargement payant

CEDH, 28 juillet 1999 Selmouni c./ France   L’arrêt Selmouni contre France, rendu par la CEDH, la 28 juillet 1999, est tristement célèbre et ce pour plusieurs raisons : après la Turquie, la France a été le deuxième pays, depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme, à faire l’objet d’une condamnation pour "torture", et ce à l’unanimité de la Grande Chambre de ... Téléchargement payant

Le juge et les contrôles d'identité   Le droit à la sûreté tel qu’énoncé dans l’article 2 de la Déclaration de 1789, est le droit de ne pas être détenu arbitrairement. La légalité des détentions des individus se vérifie notamment à travers les contrôles d’identité. Il convient de signaler que malgré l’article 66 de la Constitution, l’autorité administrative concurrence l’autorité jud... Téléchargement payant

Les effets du contrat de vente : le moment du transfert de propriété   La vente est translative de propriété mais à quel moment l’acquéreur endosse-t-il sa casquette de propriétaire ? Un élément de réponse semble être donné par l’article 1583 du code civil cependant, est-ce la seule hypothèse ? Est-ce que les parties peuvent y déroger ou sont elles tenues exclusivement à ce qui dit la loi ? Téléchargement payant