Le principe de légalité fiscale   Le principe de légalité de l'impôt est lié à sa légitimité. Pour être accepté, un impôt doit être prévu par les représentants des contribuables. Ainsi, la légalité justifie l'autorité. Elle est donc un élément central des systèmes fiscaux dans tous les États de droit. Par conséquent, en France, le législateur aurait vocation à garantir un système d... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2003 : les immobilisations incorporelles   Société Trinôme Dans un arrêt Trinôme SA, en date du 3 novembre 2003, le Conseil d’Etat aborde à nouveau le thème des immobilisations incorporelles. Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l’arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. En l’espèce, les deux principaux actionnaires de ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2002 : commissions de caution et rattachement fiscal   Les établissements financiers sont couramment conduits à accorder leur caution dans le but de garantir certaines opérations, dont notamment les garanties offertes en remboursement de prêts. Or, l’établissement financier est généralement rémunéré par une commission versée en une seule et même fois. Le problème du rattachement fiscal de cette commiss... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Roesch : régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques   La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question. Téléchargement payant

L'imposition sur les bénéfices.   Le régime fiscal des entreprises, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés + schéma. Document RTF, 2 pages. Téléchargement gratuit