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48 documents trouvés en Droit Fiscal Nouveautés  -  Top 10  -  Forum Droit  -  RSS Droit Fiscal  Cour de Cassation, chambre Commerciale, 20 mars 2007     La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. La question arrive devant la Cour de cassation en ces termes : dans quelles... CE, 16 février 2000     A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. L'arrêt qu'il nous est proposé de commenter illustre une fois de plus, la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes. Dans cet arrêt, dont la portée sera analysée dans les développ... CE, 21 août 1996, WODLI     L'arrêt du CE du 21 août 1996 qu'il nous est proposé d'étudier met en exergue la difficulté de qualification des redevances versées par un concessionnaire en contrepartie de l'acquisition de droits sur un brevet d'exploitation eu égard à un contrat de concession de marques. Ces redevances peuvent soit être perçues comme des charges, soit comme des ... Conseil d'Etat Section, 1er octobre 1999, FONCIA PARTICIMO     L'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 1999 qu'il nous est proposé d'étudier met en exergue la difficulté d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé quand ceux-ci renvoient à la notion de clientèle. L'arrêt rendu en formation de section, c'est-à-dire en formation solennelle, témoigne de l'importance de la solution. Conseil d'Etat section, 15 décembre 2000, SA POLYCLAD EUROPE     L'arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2000 qu'il nous est proposé d'étudier met en exergue la difficulté de délimitation du champ d'application de la TVA en matière d'indemnités contracutelles. L'arrêt rendu en formation de section, c'est-à-dire en formation solennelle, témoigne de l'importance de la solution. Détermination du résultat fiscal BIC : produits et charges     Il nous est demandé de déterminer, au titre de l'année 2008, le résultat comptable et le résultat fiscal de Madame DENJEAN, commerçante exploitant une entreprise individuelle en tenant compte du résultat fiscal provisoire et des opérations énoncée dans le cas pratique. La remise de dette     Si la remise de dette s'analyse traditionnellement comme une convention, le but de cette convention est l'objet d'une controverse. s'agit-il de transférer la créance ou de l'éteindre? en tout état de cause, il convient d'analyser ce mécanisme, au final assez peu connu. Quotient familial et revenu imposable     Madame et Monsieur DUMAS ont trois enfants : Yves 6 ans, Louise 17 ans et Charles 24 ans. Charles est étudiant à la faculté de CERGY PONTOISE. Tous les enfants demandent leur rattachement au foyer de leurs parents. Monsieur DUMAS est employé comme gardien au parc zoologique. Il perçoit un revenu annuel de 30 000 euros. Il verse une pension alimen... Les réformes fiscales     Lorsque l'on parle de réformes fiscales locales, on peut plus précisément parler de réforme de l'assiette des impôts directs locaux. Ces possibilités de réforme ont donné lieu à des rapports officiels, des travaux de doctrine mais aussi des projets de loi qui ont été discuté, voté mais jamais appliqué. Nous allons évoquer les plus significatifs d'e... Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2003 : les immobilisations incorporelles     Société Trinôme Dans un arrêt Trinôme SA, en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat aborde à nouveau le thème des immobilisations incorporelles. Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. En l'espèce, les deux principaux actionnaires de ... Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2002 : commissions de caution et rattachement fiscal     Les établissements financiers sont couramment conduits à accorder leur caution dans le but de garantir certaines opérations, dont notamment les garanties offertes en remboursement de prêts. Or, l'établissement financier est généralement rémunéré par une commission versée en une seule et même fois. Le problème du rattachement fiscal de cette commiss... Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Roesch : régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques     La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question. Le principe de légalité fiscale     Le principe de légalité de l'impôt est lié à sa légitimité. Pour être accepté, un impôt doit être prévu par les représentants des contribuables. Ainsi, la légalité justifie l'autorité. Elle est donc un élément central des systèmes fiscaux dans tous les États de droit. Par conséquent, en France, le législateur aurait vocation à garantir un système d... Les procédures de redressement     Quelles sont les différentes procédures de redressement ? Le contrôle fiscal     Comment s'articule le contôle fiscal en France ?   1  2  3  4  Suivant >

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