L’affaire Jégo Quéré   Le Traité prévoit un certain nombre de procédures permettant au citoyen européen de saisir la justice communautaire. Mais elles sont peu nombreuses, et la CJCE en fait parfois une interprétation restrictive de crainte d'empiéter sur les ordres juridictionnels des Etats membres. Au risque parfois de porter atteinte au droit à un recours effectif, re... Téléchargement payant

CEDH, 25 janvier 2000, Slimane-Kaïd c/ France : le principe d’égalité   L’égalité des armes est essentiellement envisagée sous l’angle du droit à une procédure contradictoire. Mais cette notion qui est une composante autonome du procès équitable, reçoit des applications diverses. Nous allons donc, dans l’arrêt de la CEDH Slimane-Kaïd c/ France du 25 janvier 2000, envisager le principe de l’égalité des armes sous l’an... Téléchargement payant

CJCE, 14 juin 2007 Directive communautaire et obligations des Etats membres   Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l’article 2 de l’arrêté, le législateur belge s’appuie sur le règlement n°925/1999 du CE afin d’user du critère du taux de dilution des réacteurs pour autor... Téléchargement payant

Les traités : charte constitutive de l'Union ou constitution ?   La question de la nature des traités européens est étroitement liée à celle de la nature de l'Union elle-même, entre Etat et organisation internationale. En montrant que les traités ne sont ni purement de droit international, ni des véritables constitutions, mais des traités de nature hybride, on montre la spécificité de l'Union elle-même. Téléchargement payant

Le rapprochement des législations nationales : protection des travailleurs en cas de transfert d’entreprise   Le droit communautaire est intervenu pour réduire les différences existant entre les droits nationaux des Etats membres en matière de protection des travailleurs, notamment en cas de transfert d’entreprise. La directive 77/187 du 14 février 1977 a été adoptée sur la base de l’art 100 du traité ; cette directive a été modifiée par la directive 98/50... Téléchargement payant