La saisine de la CJCE   La Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, est au cœur de l’Union européenne, mais aussi à ses origines, puisqu’elle remonte au traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la CECA, et prit son nom définitif avec le traité de Rome du 25 mars 1957 qui en fit la juridiction unique des trois Communautés. Le traité de Rome la charge... Téléchargement payant

Le principe de subsidiarité   Depuis l’entrée de notre pays dans l’Union européenne, une majeure partie de notre législation dépend directement des décisions prises au niveau européen. Pour réguler le pouvoir de cette entité supranationale ou, à l’inverse pour tenter d’harmoniser certaines compétences au niveau européen, les législateurs font appel au principe de subsidiarité. Téléchargement payant

Le règlement judiciaire devant la CEDH   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été instituée par la Convention. La CEDH se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats contractants (ils sont aujourd’hui au nombre de quarante-cinq). Il n’y a aucune restriction quant au nombre de juges possédant la même nationalité. Les juges sont élus, chaque fois pour six ans, par l’Assemblée ... Téléchargement payant

Service public français et droit communautaire   Le service public est aux sources de la légitimité des pouvoirs publics contemporains. La construction du droit français du service public se poursuit sous l’influence de trois facteurs : la mondialisation de l’économie, les privatisations, la construction communautaire. Le Traité de Rome, dans sa version originaire, ne consacrait qu’une place mar... Téléchargement payant

Effet direct et invocabilité des directives   La directive est un des instruments juridiques de l’Union européenne, qui a assez peu été utilisée au début de l’ère de la Communauté européenne, mais a connu un essor qui la place aujourd’hui la source la plus importante du droit dérivé communautaire. La directive n’est pas directement, immédiatement applicable puisqu’elle doit être transposée en ... Téléchargement payant