Les compétences externes de l'Union européenne   Si l’article I.7 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe introduit expressément la notion de personnalité juridique de l’Union européenne afin que celle-ci puisse être reconnue comme sujet de droit international, seules les Communautés jouissent à ce jour individuellement de ce statut et des compétences conséquentes. Ainsi, dans le c... Téléchargement payant

L'encadrement communautaire des aides d'Etat   Si en principe c’est bien le marché qui est supposé permettre d’atteindre les objectifs d’intérêt commun souhaités, les mesures d’aides d’Etat peuvent parfois constituer des outils efficaces pour réaliser des objectifs d’intérêt général. Elles peuvent en effet corriger certaines défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement... Téléchargement payant

Les spécificités du contrat international d'Etat   Le contrat international d’Etat au sens strict du terme est un contrat qui conclu avec une personne privée par l’Etat sujet de droit international. Nous étudierons donc dans une première partie comment peuvent s’établir des relations contractuelles entre deux parties manifestement différentes et inégales, puis nous verrons comment a été réglée la ... Téléchargement payant

La préparation des positions défendues par la France   Selon leurs traditions administratives et politiques, les Etats membres préparent de façon très diverse leurs positions au sein du Conseil de l’Union européenne. La France a adopté, quant à elle, un dispositif qui s’inspire d’une double tradition instaurée par la Constitution de 1958 : le primat de l’exécutif sur le législatif et le recours rapide ... Téléchargement payant

Le soutien communautaire à la coopération interrégionale   Au fur et à mesure que l’Union Européenne s’est élargie, les contrastes territoriaux de développement ont constitué un défi toujours croissant. En effet, il a semblé nécessaire de corriger les inégalités qui ne favorisaient pas la pérennité et l’achèvement du marché commun et la construction d’un espace économique homogène. Ainsi, les institutions ... Téléchargement payant