Les pratiques anticoncurrentielles   Le juge administratif considère que le droit de la concurrence tant communautaire qu’interne s’applique en principe à tous les opérateurs indépendamment de leur nature juridique en vue d’assurer une égale concurrence. Désormais, les personnes publiques sur le terrain de la concurrence sont assujetties aux mêmes contraintes que les personnes privées... Téléchargement payant

L’avis 2/94 de la CJCE (28 mars 1996) - droits de l'homme   La question de savoir si les droits de l’homme font partie ou non des objets de l’Union Européenne se pose depuis longtemps. Le 28 mars 1996, la CJCE rend un avis négatif dont la principale motivation est que les droits de l’homme n’appartiennent pas à l’objet de l’UE ; il reviendrait donc aux Etats membres d’y adhérer. Dans un premier temps, nous... Téléchargement payant

Charte communautaire des droits fondamentaux et indivisibilité des Droits de l'Homme   La charte des droits fondamentaux est issue du travail du Conseil Européen de Cologne le 3 et 4/06/99 et est adoptée le 7/12/2000 lors du Sommet européen de Nice. La charte a une valeur déclarative. Mais, intégrée à un futur Traité établissant une constitution pour l’Europe, la charte aura force contraignante. En quoi la Charte communautaire des d... Téléchargement payant

CJCE, 31 mars 1971, arrêt AETR   Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire. La question préoccupant ici consiste à savoir si la Commission, à défaut de compétence explicite, est-elle compétente pour conclure un accord international avec un partenaire extérieur? En subs... Téléchargement payant

La notion de service universel   A la fin du 19ème siècle est inventée la notion de « service universel » par lequel la prestation des services communs jusqu’alors publics, est confiée à des opérateurs privés dans le cadre d’un contrat public-privé où le public garde la propriété du service, fixe les règles et maintient, grâce à une autorité ad hoc, le pouvoir de contrôle sur l’ex... Téléchargement payant