L'incidence des normes européennes dans l'ordre juridique français   La construction européenne et sa permanente évolution obligent les Etats-membres à mettre en place et à améliorer constamment un ordre juridique applicable dans tous les Etats européens : l’ordre juridique communautaire. Le droit communautaire qui en émane, bien que faisant partie de l’ordre international, concerne tout aussi bien les Etats que les... Téléchargement payant

Les grandes étapes de la procédure budgétaire en droit communautaire   Plus de 100 milliards d’euros. Ce chiffre est celui du budget de la Communauté Européenne à la fin du XX° siècle. C’est pourquoi en raison du volume de ce budget, le droit communautaire a mis en place une procédure budgétaire contraignante afin de garantir le contrôle tant au niveau du vote qu’au niveau de l’exécution du budget. Nous étudierons l’... Téléchargement payant

Cour de Justice, 13 février 1985, arrêt Gravier   La Cour de Justice dans cet arrêt apporte les premiers fondements de futurs acquis communautaires en matière d'éducation et de formation. Le premier est le rôle de la règle de non-discrimination dont les effets se sont fait ressentir notamment au bénéfice des étudiants désirant accéder à l'enseignement supérieur dans un autre Etat membre. Le second... Téléchargement payant

CJCE, 9 juillet 1998, Commission c/ Royaume de Belgique   « Désireux de renforcer le caractère démocratique et l’efficacité du fonctionnement des institutions » et « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays », les signataires du Traité sur l'Union européenne ont décidé d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à tout ressortissant communautair... Téléchargement payant

CJCE, 14 mai 1974, arrêt Nold : droits fondamentaux   L’arrêt Nold a été rendu par la cour de justice des communautés européennes le 14 mai 1974. L’extrait en question concerne la réaffirmation de l’appartenance des droits fondamentaux aux principes généraux du droit. Dès lors quel est le statut de ces droits fondamentaux à l’échelle de la communauté ? Et comment sont définis ces droits fondamentaux ?... Téléchargement payant