Cour de Cassation, chambre sociale, 5 décembre 2006, expression de l’avis du comité d’entreprise   Les entreprises d’aéronautique civile ou les entreprises de construction automobile ont recours de plus en plus fréquemment à des salariés mis à disposition par d’autres entreprises. Ces salariés travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, ont des relations étroites avec le personnel de cette dernière, mais ils ne sont liés par leur c... Téléchargement payant

Le principe de faveur en droit du travail   En droit du travail, l’ordre public est dit social. Il représente un standard minimum de droits qui fixe la norme plancher. En d’autres termes, la norme inférieure doit respecter la norme supérieure, à moins qu’elle ne lui soit plus favorable. Ainsi doit être appliquée au salarié la norme qui l’avantagera au maximum : c’est le principe de faveur. ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2005 : rupture du contrat de travail   Mme X a été engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique. Devenue animatrice sociale, elle a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé en septembre 1993. Par courrier en date du 2 janvier 1998, elle a demandé à exercer les fonctions ainsi que percevoir le salaire d'éducateur spécialisé, a... Téléchargement payant

Le sort du statut collectif en cas de cession d'entreprise   L’une des finalités de la cession d’entreprise est d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonomes et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés. Les règles ordonnant les relations du travail entre salariés et employeurs constituent ce que la Cour de Cassation nomme le « statut collectif. » La flexibilit... Téléchargement payant

La Clause de Non Concurrence (CNC)   Lors de la rupture du contrat, l’employeur peut craindre les agissements concurrentiels de son ex-salarié. C’est pourquoi la pratique a vu naître les CNC insérées dans le contrat de travail ou la CC. A défaut d’une telle clause, le salarié retrouve à l’expiration de son contrat de travail la liberté d’exercer l’activité de son choix même concurrent... Téléchargement payant