Cour de Cassation, chambre sociale, 29 juin 2005   A l’heure où les hommes politiques souhaitent durcir la loi dite Evin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) concernant notamment la consommation de tabac, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 juin 2005 contribue au débat. En cas d’irrespect par l’employeur de ses obligations législatives ou réglementaires, sur lesquelles... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 25 Novembre 2004   La reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif entraîne des conséquences aux différents niveaux des relations collectives. Au plan national, cette qualité reconnue à un syndicat lui permet de disposer de sièges dans des instances de concertation ou de gestion, notamment dans la commission d’extension des conventions collectives. Cette po... Téléchargement payant

Licenciement économique, Soc, 11 janvier 2006, Pages jaunes (2 arrêts)   L’art L 321-1 du code de travail pose les conditions nécessaires à la qualification de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique. Le motif économique est donc celui qui est non inhérent à la personne (critère alternatif), qui a une incidence sur l’emploi (critère matériel) mais encore qui résulte ‘notamment’ de difficultés éc... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 janvier et 26 mai 2004   Depuis 1913 pour la jurisprudence et depuis 1920 pour la loi, il est reconnu au syndicat la possibilité d’agir pour la défense d’un intérêt collectif. Cette défense de l’intérêt collectif peut se concrétiser par une demande de contrôle de la légalité d’un transfert d’entreprise ou bien encore par la demande d’annulation d’un accord collectif . Mais... Téléchargement payant

Les acteurs du droit du travail   Une entreprise qui emploie 80 salariés a besoin de conseils. Le dirigeant de l'entreprise souhaiterais résoudre les problèmes qu'il rencontre avec un salarié qui est aussi délégué syndical de l'entreprise. En effet, le salarié depuis un certain temps commet des erreurs dans son travail. Le dirigeant le convoque pour lui demander de se ressaisir m... Téléchargement payant