La reprise par une personne publique d’un service public auparavant confié à une personne privée   La reprise par une personne publique d’un service public auparavant confié à une personne privée a-t-elle pour effet de priver les salariés de leur droit au transfert de contrat de travail ? La cession d’activité d’une personne privée à une personne publique entraîne t-elle la transformation de la nature juridique du contrat ? Téléchargement payant

Le licenciement pour motif économique (Cass. Soc., 15 juin 2005, Wolber)   Tout en supprimant l’autorisation administrative de licencier, le législateur a voulu limiter le nombre des licenciements et accorder aux salariés des chances particulières de retrouver un emploi. Dans cette perspective, la loi impose aux employeurs qui emploient au moins 50 salariés et qui envisagent un licenciement d’au moins 10 salariés, l’élabo... Téléchargement payant

Le contrat de travail : définition, qualification (Cass. Soc, 12 juillet 2005)   L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 12 juillet 2005 s'inscrit dans un cadre délicat du droit du travail étant donne qu'il se penche sur la détermination du contrat de travail à l'aide de différents critères (et surtout le critère de la subordination juridique) afin de déterminer la responsabilité d'un employeur par rappo... Téléchargement payant

Reprise par une personne publique d'un service public confié à une personne privée   En cas de transfert d’entreprise, les contrats des salariés sont également transférés. Mais en est-il de même lorsque la cession d’activité intervient entre une personne privée et une personne publique ? Sur ce point, la Cour de cassation et la CJCE ont une réponse unanime : la reprise par une personne publique d’une activité jusqu’alors exercée pa... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre sociale, 11 décembre 2001 : vie privée du salarié   L’employeur peut-il au nom de son pouvoir de contrôle s’immiscer dans la sphère intime de la vie privée du salarié pour surveiller celui-ci dans la bonne exécution de son travail ? C’est un pan du problème, dont avait à débattre la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 Décembre 2001. Téléchargement payant