Le licenciement pour motif économique  
Le licenciement économique s'oppose par sa nature au licenciement pour motif personnel. En effet, alors que ce dernier se fonde sur un comportement subjectif d'un salarié, le premier se fonde quant à lui sur une cause qui échappe au contrôle du salarié.
Il s'agit en effet de considérer le licenciement économique comme une solution de dernier rec...
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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003
La loi et la jurisprudence en droit du travail tentent au mieux de protéger le salarié, pour ce faire les obligations de reclassement se sont multipliées notamment en cas d'inaptitude du salarié ou lorsque l'emploi de celui-ci est menacée par l'évolution économique. Ce phénomène s'explique par la place de l'emploi dans la société et plus précisémen...
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Cour de Cassation, chambre sociale, 21 avril 2002
Le droit du travail impose aux parties signataires du contrat de travail de multiples obligations à respecter l'une envers l'autre, si le salarié doit s'acquitter de sa prestation de travail, l'employeur doit quant à lui, lui verser une rémunération mais aussi honorer de nombreuses dispositions législatives afin de protéger son salarié, c'est notam...
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L'établissement de la rémunération dans la relation de travail
La rémunération est un élément constitutif du contrat de travail, elle doit être entendue comme la contrepartie de la prestation de travail, la rémunération c'est ce qui confère au contrat son caractère onéreux. En contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, l'employeur doit le rémunérer. La notion de rémunération est difficile...
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Cour de Cassation, chambre sociale, 18 septembre 2002
En l'espèce, le salarié d'une société d'assurance s'est vu interdire de placer des assurances dans le département où il exerçait précédemment cette activité et ce pendant deux ans.
La cour d'appel décide de limiter le champ d'application de la clause de non concurrence. La société se pourvoie en cassation.
La question pour la Cour de Cassation é...
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Cour de cassation, chambre Sociale, 13 juillet 2004
Ici, la question posée à la Cour de cassation concernait la qualification juridique du temps de trajet entre la pointeuse et les vestiaires ou salle de repos : ce trajet entre-t-il dans le décompte du temps de travail effectif ? Et la modification de l'emplacement des appareils de pointage peut-elle être imposée à l'employeur ?
La Cour de cassatio...
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Cour de cassation, chambre Sociale, 8 novembre 1994
Les dispositions d'une convention collective, relative à l'élection des délégués du personnel, peuvent-elles prévaloir sur les dispositions légales ?
La Cour de cassation répond négativement à cette question, au motif que les dispositions légales, en l'espèce, revêtaient un caractère d'ordre public absolu aux vues de l'article L.423-16 du Code du...
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Cour de cassation, chambre Sociale, 1er juillet 2008
La rupture d'un contrat nouvelle embauche est-elle conforme aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, alors même que ce contrat n'exige pas de motiver le licenciement ?
La Cour de cassation répond négativement à cette question. Elle dispose que le contrat nouvelle embauche signé entre les parties au litig...
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Cour de Cassation, chambre Sociale, 12 juillet 2007
En droit social, le contentieux des contrats connaît une prolifération certaine. La notion de contrat de travail pose de nombreuses questions quant à sa qualification, sa définition. Or il est indispensable de le définir pour le distinguer d'autres situations juridiques voisines. C'est le cas dans l'arrêt du 12 juillet 2007 que nous devons commente...
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Le contrat de travail à durée indéterminée
Melle LOVE vient d'être engagée par une société qui conditionne des solvants afin de remplacer une salariée partie en congé de formation. Son contrat ne porte pas mention de la convention collective applicable, ni les noms et adresse des organismes de prévoyance auxquels est affiliée la société.
Son petit ami, Monsieur CROWELL, travaille dans un...
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La juridiction prud'hommale
Monsieur Michalak est engagé à la Cci de Montpellier et est affecté à l'aéroport Montpellier Méditerranée en qualité de serveur. Il travaille sans compter au service de son employeur. Suite à de nombreuses maladresses, son employeur lui notifia différents avertissements lui demandant d'éviter la casse du matériel. Vexé, il saisit alors la juridict...
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Cour de Cassation, chambre sociale, 21 juin 2006 et 28 novembre 2007
L'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité que l'employeur a vis-à-vis de ses salariés s'applique aussi bien à la santé physique qu'à la santé mentale. C'est d'ailleurs sur ce sujet que les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 juin 2006 et le 28 novembre 2007 portent.
C...
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Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2006
L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 4 juillet 2006 est un arrêt de rejet qui complète la jurisprudence sur la responsabilité personnelle des gérants de SARL extérieure à l'activité de représentation de la société.
En l'espèce, Mr X blessa Mme Z en conduisant un véhicule appartenant à la société de laquelle il est salarié...
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Les incidences de la grève sur la rémunération et les sanctions disciplinaires
Quarante cinq salariés de la société BOLIANET se sont mis en grève du 15 février 2008 au 28 février 2008, sous forme d'arrêts de travail de courte durée souvent répétés et jamais annoncés, à la suite de revendications présentées à la direction de l'entreprise.
Cette dernière a par la suite fait connaître à ses salariés qu'elle procèderait à une di...
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