Le capital social et les créanciers sociaux   Quand on considère que le capital social est le gage irréductible des créanciers sociaux auxquels les associés eux-mêmes ne peuvent porter atteinte, cela signifie que les créanciers bénéficient d’une priorité par rapport aux associés lors de la liquidation de la société. Ainsi, en posant le principe de l’intangibilité du capital, le législateur a e... Téléchargement payant

Les droits du porteur d’une lettre de change non accepté   Le porteur d'une lettre de change dispose en général d'un recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre. Mais si la lettre a été refusée à l'acceptation, les droits du porteur sont alors plus fragiles puisque le tiré n'est alors pas signataire. Celui qui en principe doit payer n'est alors pas tenu cambiairement. Le porteur conserve c... Téléchargement payant

La mauvaise foi en matière cambiaire   La lettre de change, à laquelle se rapporte le terme « cambiaire », est un support papier d’opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu’informatives. Accepte la lettre de change en y apposant sa signature, c’est contracter un engagement de nature cambiaire, qui induit certaines conséquences particulières... Téléchargement payant

Le contrôle de société   Dans le cas des fusions-acquisitions, le regroupement de sociétés dans une structure finalisée constitue une concentration d’entreprises dotée d’une politique stratégique à l’égard du marché et, notamment, de la concurrence. Les sociétés ainsi regroupées relèvent d’une unité de gestion ou d’une unité de décision économique. Le contrôle qui est ains... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 juin 1992 : nullité des sociétés   Pour les sociétés, inexistence et nullité diffèrent. Si une société fictive est une société nulle et non inexistante, on ne peut pas opposer cette nullité aux tiers de bonne foi. Téléchargement payant