The differents aspects and dimensions of economy in contracting   A contract is made by economic incentives of the parties. A company is leading to contract if it is in its own interest. But like all companies seek their own interest, it is interesting to study how the bargaining power influence the substance of a contract and subsequently how introduce trust in the business’s world, in the world of the opportuni... Téléchargement payant

La Société Anonyme   La SA est une société de capitaux par des titres négociables appelés actions. Il n’y a pas d’Intuiti Parsonae. Elle a son capital minimum de 250 000 FF, sauf si elle fait un appel public à l’épargne (souvent aux banques), son capital étant de 1,5 millions. Il ne faut pas avoir qualité de commerçant, on y est responsable à la hauteur des apports, et... Téléchargement payant

Introduction au droit des contrats   Une bonne synthèse des principales notions à connaître. Les obligations, la formation du contrat, la théorie de la nullité, l'accord des volontés... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 24 mars 1987 : annulation de la vente pour erreur   L'arrêt rendu le 24 mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau “attribué” à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur. Téléchargement payant

La SARL : structure et constitution   La SARL (Société à Responsabilité limitée) est le type de structure d'entreprise le plus répandu. Etude des notions suivantes : le capital, le gérant, les associés. Téléchargement payant