L’information dans les transactions commerciales sur Internet   Malgré la mise en place d'une législation européenne stricte visant à protéger le consommateur, on peut se demander ce qu'il advient de l’information dans les transactions commerciales sur le web aujourd’hui. Si l’on se pose la question de savoir quelles sont les informations que le cyberconsommateur est en droit de connaître sur les sites marchand... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 février 1991 (LCI) : indépendance des garanties bancaires   La position de la Cour de cassation sur l'indépendance des garanties bancaires à première demande et les manières d'y faire échec a été très ferme depuis 1982. L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 19 février 1991 en est une bonne illustration. Il s'insére dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, aussi bien sur l'indépendance ... Téléchargement payant

La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives   La clause de réserve de propriété est celle par laquelle le vendeur d‘un bien s‘en réserve la propriété jusqu‘à ce que le prix lui soit payé par l‘acheteur. Or, si la clause de réserve de propriété a posé un certain nombre de difficultés quant à sa nature juridique, sa mise en œuvre dans les procédures collectives est aujourd‘hui bien précisée pa... Téléchargement payant

Le redressement judiciaire   On peut décomposer le redressement judiciaire en 3 temps : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la mise en place de la structure du redressement, la période d'observation... Téléchargement payant

La Société en Nom Collectif   La SNC est commerciale par la forme et les associés sont obligatoirement commerçants. C’est la société la plus personnelle. Description des caractéristiques et du fonctionnement de la SNC. Téléchargement payant