Cour de Cassation, chambre commerciale 20 mai 2003, responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales   Le dirigeant est, dans les sociétés commerciales, la personne investie en principe par force de la loi « des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société ». Par conséquent, il est naturel que ceux-ci engagent leur responsabilité pénale et civile de façon individuelle ou solidaire envers la socié... Téléchargement payant

La commercialité par accessoire   L’article 632 du code de commerce a tenté de dresser la liste des activités commerciales. L’énumération qui en résulte n’est malheureusement pas complète. La loi détermine les actes de commerce par nature, forme ou par accessoire. A quelles conditions juridiques la commercialité par accessoire s’applique ? Téléchargement payant

Qualification juridique de la lettre d'intention, Cass com, 26 janvier 1999,   Une société mère est liée à sa filiale et se doit de lui venir en aide en cas de difficultés. Proche de l’obligation alimentaire en droit de la famille, cette aide prend la forme de lettres d’intention ou de confort, qui sont des engagements souscrits par les sociétés mères pour le compte de leurs filiales afin de leur faciliter l’obtention de créd... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 4 juin 2002 : clause de non concurrence   A l’expiration d’un contrat d’agence commerciale, l’insertion d’une clause de non concurrence s’avère d’une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d’une clientèle développée en commun. Se pose ici la question des conditions de validité d’une telle clause. Téléchargement payant

L’apport partiel d’actif soumis au régime de scissions   Une société souhaite apporter à une autre société un portefeuille de créances qu’elle détient contre certains de ses clients. Cet apport peut il être soumis au régime des scissions ? Quels en sont les intérêts ? Téléchargement payant