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Le contrat de vente commercial   La formation du contrat de vente, les effets du contrat de vente (document RTF, 2 pages) Téléchargement gratuit

L’entreprise individuelle   Les caractéristiques de l’entreprise individuelle, les conséquences sur l’entrepreneur individuel (document RTF, 2 pages) Téléchargement gratuit

Contrat de vente commercial   La formation du contrat de vente commerciale, les effets du contrat de vente commerciale + schéma. Document RTF, 3 pages. Téléchargement gratuit

La protection et l'information du consommateur   La protection et l’information pré-contractuelle et contractuelle, ventes interdites, clause abusive... Document RTF, 3 pages. Téléchargement gratuit