Le régime des baux commerciaux   A travers un cas pratique (un local situé dans une galerie marchande, qui a fait l'objet d'un bail de 9 ans conclu il y a 3 ans), on détaille ici les notions centrales dans le régime des baux commerciaux, telles que la révision du loyer du bail commercial et la déspécialisation simple. Téléchargement payant

La nature juridique du swap   La couverture contre le risque est un aspect important de la politique financière d’une entreprise. La couverture peut s’effectuer par le biais de produits optionnels (caps, floor, collars) ou fermes, tels que les swaps. L’utilisation de swaps correspond généralement à trois sortes d’objectifs : une couverture contre le risque, un arbitrage ou une ... Téléchargement payant

Le contrôle de la cession des droits sociaux : art L. 228-23 C. com   La cession d’actions est l’opération par laquelle un actionnaire, appelé cédant, décide de céder ses titres à un tiers (cessionnaire) afin de sortir de la société. Mais la cession de ses actions, dont il a par principe la libre négociation peut-elle être soumise à l’acceptation de la société ? Après de vifs débats lors de l’élaboration de la loi du... Téléchargement payant

La SARL à 1 euros   le nouvel article L. 223-3 du Code de commerce dispose : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales ». Afin de cerner au mieux cette nouvelle rédaction de l’article, nous nous pencherons en premier lieu sur la possibilité qu’offre à toute personne, cette loi, de créer une entreprise, et c... Téléchargement payant

Le non renouvellement du bail commercial   Dans le cadre du renouvellement du bail commercial, l’inaction des deux parties emporte la continuité du bail à l’issue des 9 ans et sa durée est alors indéterminée. Dans une telle hypothèse, il y a tacite reconduction du bail. Téléchargement payant