Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 juin 2002 : coup d'accordéon   Dans cet arrêt, le problème de droit réside dans le fait de savoir, si la suppression du droit préférentiel de souscription excluant tous les anciens actionnaires est licite. D’une manière plus particulière, en vertu de l’article L 224-2 du Code de commerce, une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minim... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 février 1976 et 8 juin 1991 : inopposabilité des exceptions   Les deux arrêts du 2 février 1976 et du 8 juin 1991, ici présentés, illustrent ce courant jurisprudentiel. Dans les deux espèces, une lettre de change a été créée, puis acceptée par le tiré. Le tireur, pour obtenir du crédit, a fait escompter la lettre de change auprès d'un banquier. A l'échéance ce dernier réclame paiement en tant que porteur mais... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005, Metaleurop : confusion de patrimoine   Il est particulièrement délicat, en droit des procédures collectives, de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe, au regard de la question de la confusion des patrimoines. L'arrêt du 19 avril 2005 en offre une fameuse illustration dans le cadre de l'affaire «Metaleurop ». Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 : la formation du contrat   On peut s’interroger sur l’étendue accordée au préjudice réparable par la Cour de Cassation ainsi que sur la responsabilité qu’elle retient à l’égard du tiers contractant. Comment la faute est-elle ici caractérisée et quelle en est l’influence sur l’étendue du préjudice ? Quel rôle la Cour de Cassation accorde-t-elle au tiers contractant dans le ca... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993 : loi Dailly   La cession Dailly est un écrit par lequel une personne, appelée le cédant, transfère à un établissement de crédit, appelé le cessionnaire, la propriété de créances professionnelles déterminées afin de garantir un crédit consenti au cédant par le cessionnaire. Selon l’article L313-27 du code monétaire et financier « la cession devient opposable aux... Téléchargement payant