Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 : cessions d’actions à prix plancher   Les cessions d’actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d’échapper aux risques de dévaluation de leurs titres. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2005 vient apporter des précisions sur les conditions de validité de telles cessions. Le commentaire fait référence à la jurisprudence de la Cou... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 24 mars 2004 : cessation des paiements   La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. Cet a... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 avril 2000 : reprise tacite des engagements par une société   Avant l’immatriculation d’une société, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l’article 1843 du code civil. L’arrêt du 26 avril 2000 de la première chambre civile de la Cour de Cassation permet de revenir s... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005 : sort du cautionnement en cas de fusion-acquisition   L’incidence de la fusion sur le sort du cautionnement fait partie de ces questions qui suscitent la perplexité, voire même l’irritation de la doctrine et de la pratique. Cet arrêt du 8 novembre 2005, à l’évidence novateur, peut néanmoins susciter la confusion à certains égards. Téléchargement payant

Obligations tripartites et opposabilité des exceptions   L'opposabilité des exceptions est un mécanisme assurant la sécurité juridique du débiteur dans le cadre d'une opération tripartite. Cependant, toutes les obligations tripartites du droit des obligations ne sont pas soumises à l'application de ce mécanisme. Il convient donc de s'interroger sur la nature des exceptions afin de déterminer pourquoi ell... Téléchargement payant