Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2005 : les promesses de vente   Beaucoup de contrats commencent par la rédaction d’avant-contrats pour permettre la rédaction future du véritable contrat. Cette pratique est souvent utilisée en matière de contrat de vente notamment par le biais de promesse de vente comme nous le démontre cet arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 novembre 2005... Téléchargement payant

Les personnes morales commerciales   Quelles sont les personnes morales considéré comme commerçante et auxquelles on va appliquer le droit commercial ? Nous allons étudier le cas des sociétés commerciales, des sociétés "créées de fait", et des sociétés en participation. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1993 : fonds de commerce   Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Téléchargement payant

TGI de Paris, 18 mai 2003 : les dates de valeurs   Le système des dates de valeurs est-il justifié ? les juges ont répondu en substance dans cet arrêt que cette pratique était partiellement justifiée, c'est à dire uniquement pour certaines opérations. Ainsi, le caractère abusif de ce système est lui aussi partiel : il ne s’applique également que pour certaines opérations. Téléchargement payant

L'article L511-49 du Code de commerce : recours du porteur d'une lettre de change impayé   La matière cambiaire est entourée d’une rigueur à tous les niveaux, et les recours cambiaires n’échappent pas à la règle. Cette rigidité et parfois même cette sévérité s’explique par le souci d’assurer la bonne marche des affaires. Les rapports commerciaux du fait de leur multiplicité et leur champ géographique étendu, doivent être protégés et la s... Téléchargement payant