TGI de Paris, 4 juillet 2001   La liberté d’expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d’exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, cette liberté ne doit pas être abusée et un équilibre juste doit être instauré afin de préserver les intérêts de chac... Téléchargement payant

La théorie de l'acte de commerce   L’acte de commerce constitue la base rationnelle du droit commercial puisque le commerçant est défini à partir de l’acte de commerce (art 1 du code de commerce). C’est ainsi qu’il est déterminant de connaître précisément la notion d’acte de commerce qui transcende tout le droit commercial. C’est pourquoi, notre étude comportera, d’une part, la défi... Téléchargement payant

Mésentente et dissolution anticipée (Cass. com, 21 octobre 1996)   L’arrêt du 21 octobre 1996 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne les motifs recevables pour une dissolution anticipée d’une société. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que pour prononcer la dissolution anticipée d’une société pour mésentente, celle-ci doit avoir comme effet la... Téléchargement payant

Les aspects pénaux de la relation client-fournisseur   Les objectifs du législateur à travers le droit pénal sont multiples : assurer la « transparence » économique et lutter contre les « pratiques restrictives » afin de moraliser la vie des affaires avec le plus de souplesse possible pour ne pas sombrer dans le dirigisme économique, mais également protéger les consommateurs, maillon terminal de la cha... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 : abus de minorité   L’arrêt du 9 mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise la jurisprudence antérieure relative à la notion et la sanction de l’abus de minorité. La Cour d’appel a constaté le blocage abusif de la prise de décision concernant l’augmentation de capital et elle décide que son arrêt vaut adoption de la résolution litigie... Téléchargement payant