Cour de Cassation, chambre civile, 19 janvier 1988 et 27 juin 2001 : obligations du vendeur   « Comme une trace de la propriété », l’action en garantie des vices cachés semble être conservée pour un acquéreur intermédiaire malgré le transfert de la propriété au profit du vendeur final. La Cour de Cassation illustre cette solution dans deux arrêts, un rendu le 19 janvier 1988 par la première chambre civile et un autre rendu par la troisième... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2005 : bail commercial   Le bail commercial est un élément très important du fonds de commerce, en effet la clientèle est souvent attachée à un lieu précis, si bien que si un commerçant est obligé de changer son exploitation d’emplacement il peut perdre une grande partie de ses clients. Pour éviter des incidents de la sorte, le législateur est venu protéger les commerçants... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 octobre 1999 : les dividendes d’actions   Madame Benoist et Monsieur et Madame Boissezon ont cédé le 21 juillet 1990 à la société Privatel les actions composant le capital de la SA l’Eterlou. Le cessionnaire a d’abord refusé d’honorer le solde du prix puis il acquiesce le 16 mars 1994. Considérant les actions comme des biens frugifères, Madame Benoist et Monsieur et Madame Boissezon formen... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 octobre 1995 : agent commercial   Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de Cassation en sa chambre commerciale est venue rappeler ce... Téléchargement payant

Les garanties relatives à la vente   Avec la directive communautaire du 25 mai 1999, transposée en France par l’ordonnance du 17 février 2005, vient s’ajouter au système de garantie du code civil (articles 1641 et suivants), un nouveau système de garantie inclus dans le code de la consommation aux articles L211- 1 et suivants. Notre droit positif connaît donc deux régimes différents. ... Téléchargement payant