Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 février 2004   La question soulevée devant la Chambre commerciale est la suivante : Le tireur qui remet volontairement par tradition les chèques à son frère qui les perd, est-il fondé à se prévaloir d’une opposition justifiée par la perte desdits chèques ? A cette problématique, la Chambre commerciale répond par la négative, cassant ainsi l’arrêt d’appel. Les ju... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2004   L'arrêt qui nous est soumis a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2004. Il concerne la lettre de change et, plus précisément, l'opposabilité de certaines exceptions par le tiré-accepteur au tiers porteur en cas de mauvaise foi de ce dernier. Le problème juridique posé par cet arrêt est de savoir sous quelles con... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 juillet 1992 : l’abus de minorité   Les actes ou délibérations des organes d’une société peuvent être frappés de l’une des causes de nullité des contrats en général. Ceci inclut alors les vices du consentement (cass com. 8/4/1976), la fraude et l’abus de droit. Ce dernier se manifeste comme un abus dans l’expression d’une volonté, majoritaire ou minoritaire, apte à faire adopter ou à... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile 1ère, 15 octobre 1996   Interprétant strictement la règle édictée par l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l’auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » (prolongée par l’article L 132-5 relatif au contrat d’édition), la jurisprudence s’... Téléchargement payant

La société en participation : Cass. Com., 15 juillet 1987   Si la Loi du 4 juillet 1978 a offert aux sociétés la possibilité de se révéler au public, l’arrêt Cass. Com., 15 juillet 1987 en précise les modalités en mettant un terme aux hésitations jurisprudentielles survenues jusqu’alors. Téléchargement payant