Notions de droit commercial   Ces notions de droit commercial balaient l'ensemble du programme de droit commercial (deuxième année de licence). L'ensemble de ces questions permettent d'apprendre et d'aborder la matière de façon claire et complète. Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 juin 1989 : prescription des obligations   La qualité de commerçant induit un régime spécial, celui-ci est en effet dérogatoire au droit commun notamment concernant les obligations nées dans le monde du commerce. On retrouve des dispositions spéciales lors de la conclusion d’une convention mais aussi lors de son exécution et son extinction. Une des dispositions les plus remarquables concern... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2003   La grande souplesse accordée au groupement d’intérêt économique est compensée par la limitation de son domaine d’activité. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans l’arrêt SARL, Carrosserie Bouffet, du 13 novembre 2003 a eu l’occasion de préciser les conditions de validité d’un tel groupement. L’enjeu principal de cet arrêt est donc d’... Téléchargement payant

L’article 2333 du Code civil   Le gage a reçu une nouvelle définition à l’article 2333 qui dispose dans son premier alinéa que : « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Avec une telle déf... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 octobre 1998   L’enjeu de cet arrêt est important, pour les créanciers d’une garantie consentie irrégulièrement par le dirigeant d’une société puisqu’ils se trouvent, suite à la solution de la Cour de Cassation, dans une impasse juridique. Ils ne peuvent en effet se retourner ni contre la société, ni contre le dirigeant fautif. Corollairement, cet arrêt se révèle... Téléchargement payant