Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2007   Le moment de la réalisation des conditions suspensives suscite encore aujourd’hui des difficultés, en témoigne cet arrêt rendu le 6 mars 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La question posée aux juges de la Cour de cassation était : lorsqu’un engagement est stipulé sous condition suspensive sans terme fixe, le juge peut-il dég... Téléchargement payant

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2007   Si les relations entre un banquier et son client impliquent parfois des obligations d’information et de conseil à la charge du premier, l’information et le conseil ne doivent pas pour autant se confondre avec la mise en garde. En effet, cette dernière plus qu’un simple renseignement sous-entend que le banquier alerte son client lorsque la qualité d... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 avril 1998   Longtemps considérée comme une situation irrémédiablement compromise, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 1978 a défini la cessation des paiements comme « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Le législateur de 1985 a finalement repris la formule à l’identique, ce que ne manq... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 février 2005   Si la conclusion d’une convention de compte-courant implique que toutes les créances des parties seront affectées à ce compte et que leur inscription vaudra paiement, il semblerait cependant que certaines créances nécessitent un accord exprès pour être inscrites. Ainsi, l’arrêt rendu par la Chambre sociale, le 23 février 2005 a considéré que des cr... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre civile, 3 juillet 2001   Saisi d’un litige, le juge dispose d’un rôle fondamental, il lui appartient de clarifier une situation et de déterminer le ou les contrats que les parties ont éventuellement voulu conclure, afin d’en déduire le régime juridique approprié. Néanmoins, il arrive fréquemment que l’intention des cocontractants ait été complexe et qu’elle n’ait pas été g... Téléchargement payant