La notion d'associé   L’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis » c’est-à-dire une véritable intention de s’associer avec des partenaires dans un but commun de fonder un groupement. Cette définition de l’associé, nous amène de prime abord à dénoncer la société fictive dans laquelle un seul personnage dirige l’affaire. Ses soi-disant associés ne sont ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2002 : qualification d'un contrat d’emplacement   Cassation commerciale, 8 janvier 2002 (arrêt « Sebagh ») L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 8 janvier 2002 concerne la difficulté de qualification d’un contrat dit de « location d’emplacement dans un grand magasin ». En l’espèce, un distributeur de chaussures (Sebagh) avait conclu une convention avec un grand m... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 novembre 1994 : validité d’une lettre de change   En tant qu’effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l’aspect formel. Aussi, si l’article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des mentions obligatoires devant figurer sur la lettre de change, il ... Téléchargement payant

L’article 2314 du Code civil   Si le contrat de cautionnement en tant que contrat unilatéral n’implique en principe aucune obligation à la charge du créancier, celui-ci ne doit pas pour autant par sa négligence ou sa déloyauté envers la caution, affaiblir cette dernière de ses chances de remboursement par le débiteur lors du recours subrogatoire. Aussi, il convient de citer l’hy... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Civile, 9 décembre 1998 : élimination de l’associé d’une SCI   La loi n°78-9 du 4 janvier 1978 a introduit à l’article 1860 du code civil une procédure d’élimination de l’associé d’une SCI atteint de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire » comme alternative à la dissolution anticipée de la société, qui doit être décidée à l’unanimité ou prévue dans les statuts. La tr... Téléchargement payant