Le décret d’Allardes du 2 et 17 mars 1791   La Révolution française a bouleversé les cadres juridiques de l’activité commerciale en France en libérant l’accès et l’exercice des professions du commerce et de l’industrie par le décret d’Allardes en mars 1791, et dans une suite logique elle a supprimé les corporations de métiers ainsi que toute la réglementation professionnelle qui en était iss... Téléchargement payant

L’article 2292 du Code civil   Par le contrat de cautionnement, la caution s’engage envers un créancier à lui régler la dette d’un débiteur principal si ce dernier n’exécutait pas son obligation. Aussi, dans la mesure où cet engagement peut s’avérer lourd de conséquences en cas d’insolvabilité du débiteur, le législateur a fait en sorte de protéger la caution. C’est ainsi que pa... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 novembre 1994 : signature du tireur sur la lettre de change   En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d’une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l’apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C’est pourquoi, on dit que la forme l’emporte sur le fond du droit. Ce formalisme assez lourd, qui do... Téléchargement payant

Les groupes de sociétés   Des médecins et chirurgiens ont créé une clinique, la société anonyme (SA) Saint Michel. Celle-ci détient la quasi-totalité du capital de six SA cliniques (entre 90 et 99% du capital social) et de six maisons médicalisées. Le groupe Saint Michel n’est pas coté en bourse. Téléchargement payant

Les cessions d’actions à prix plancher   Suite à notre dernier entretien, vous m’avez demandé une note sur la validité des cessions d’actions à prix plancher. Résumons, pour ce faire, votre situation. Vous êtes donc détenteur d’actions qui veut vendre une partie de son entreprise (40%) et qui envisage de se faire consentir des promesses d’achat de ses actions avec un prix plancher lui éta... Téléchargement payant