L'enrichissement sans cause   L’essence même des relations commerciales est l’enrichissement d’une personne aux dépens d’une autre qui s’appauvrit. En général ce déplacement des richesses se justifie par un acte juridique et le droit se contente de l’encadrer pour qu’il ne soit pas excessif. En dehors de quelques hypothèses spécifiques, le code civil ne contient pas de principe... Téléchargement payant

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 : contrat de cautionnement   Le contrat de cautionnement n’est pas par nature un contrat dit « intuitu personae ». C’est ainsi que l’on peut résumer l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2004, sur l’absence logique de novation lors de la cession de la dette principale, maintenant ainsi l’engagement de la caution. La question qui était ... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 : lettre de change   Bien que l’acceptation d’une lettre de change reste facultative pour le tiré, il convient en toute hypothèse que ce dernier ne laisse pas le porteur dans l’incertitude et ne le prive pas du titre en témoignant d’une négligence dans le temps de réponse ou de retour du titre. C’est sur ce point que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 13 octo... Téléchargement payant

Le droit commercial se prête-t-il à une codification ?   Se demander si le droit commercial se prête à la codification, c’est savoir si c’est un droit propre à être codifié ou plutôt s’il le permet (du fait de sa définition large). En 1807 la France a adopté le projet d’un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. Inspiré du Code de Colbert il fût l’objet de nombreuses critiques car il était in... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 : force obligatoire des contrats   Les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibées. En l'espèce, le 2 octobre 1970, la société BP a conclu avec M Huard un contrat de distributeur agréé pour une durée de quinze ans. Le... Téléchargement payant