Les sociétés de professions libérales   Dans les sociétés de professions libérales, le législateur tente de concilier des impératifs de compétitivité avec la préservation des caractères spécifiques des professions libérales (indépendance, déontologie, etc.). Y parvient-il ? Téléchargement payant

Historique et comparaison des différentes formes juridiques de l’entreprise   L’entreprise peut se définir comme une unité de décision économique à caractère commercial, qui utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché, dans un but de profit et de rentabilité. Depuis le XIXème siècle, période durant laquelle les entreprises se sont multipliées, différentes formes jur... Téléchargement payant

La clause compromissoire   La clause compromissoire est « la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ». Par une telle convention, les parties renoncent donc librement à la compétence des juridictions étatiques pour trancher le litige qui les oppose. Il faut distinguer la... Téléchargement payant

CA Paris, 5 septembre 1997 : administrateur provisoire   La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux de gestion le temps que dure la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Mais celle-ci n'est ni prévue, ni organisée par la loi. Afin de mieux comprendre le rôle du juge en la matière, c'est à travers l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septem... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale, 10 juin 1997 : clauses attributives de compétence   Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnelles. C’est donc, une juridiction d’attribution, le tribunal de commerce qui au premier degré va connaître les litiges nés du commerce. Les clauses attributives de compétence permettent de désigner à l’avance... Téléchargement payant