Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997 : compte courant d'associé   La qualité d’associé fait-elle naître à son égard une obligation particulière de retenue dans la demande de paiement qu’il peut adresser à la société ? Peut-il se comporter comme un créancier intransigeant, d’autant plus intransigeant qu’il aura une parfaite connaissance des difficultés réelles de la société et qu’il pourra se retirer le premier ? ... Téléchargement payant

Le rapport contractuel à l’épreuve des procédures collectives   Toute entreprise a nécessairement un réseau de relations contractuelles, sur le sort desquelles il est possible de s’interroger lorsqu’intervient une procédure collective. Dans quelle mesure le cocontractant est encore maître de la destinée de sa relation avec le débiteur soumis à une procédure collective ? Téléchargement payant

La lettre de change formellement irrégulière   La création de la lettre de change consiste en ce que le tireur crée la traite en établissant sous sa signature un titre conforme aux dispositions légales. C'est sur l'article 110 du code de commerce que repose en grande partie le formalisme da la lettre de change. Quelle est la sanction du non-respect du formalisme ? Comment régulariser la traite... Téléchargement payant

La vente du fonds de commerce   La vente du fonds de commerce est le contrat le plus important et le plus utilisé sur un fonds. Elle est régie principalement par deux textes : les lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935. Cette complexe réglementation a pour objectif principal de sauvegarder les intérêts de l’acheteur, du vendeur et de ses créanciers inscrits ou chirographaires, e... Téléchargement payant

Conflit entre le cessionnaire Dailly et le bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété   La loi Dailly a voulu élaborer un nouveau mécanisme de mobilisation des créances commerciales, éliminant toute contestation et garantissant au banquier cessionnaire une sécurité maximum. Que se passe-t-il dans le cas, courant, où le cessionnaire Dailly se retrouve opposé au bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété ? Téléchargement payant