Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997 : l’apport en compte courant   L’apport en compte courant est un prêt consenti par un associé au profit de la société, il devient alors créancier de celle-ci. Néanmoins, il reste, par son titre d’associé et son affectio societatis, associé à part entière et doit contribuer au bon fonctionnement et aux pertes de la société. Un conflit naît alors en cas de décision de blocage de c... Téléchargement payant

Les sociétés unipersonnelles, Civ I, 30 mars 2004   La condition du principe de pluralité des associés posée à l’art 1832 al 1 C. civ, si elle n’est plus remplie, c'est-à-dire s’il y a « réunion de toutes les parts sociales en une seule main » (art 1844-5 al 1 C.civ), peut entraîner sur demande de tout intéressé la dissolution de la société en cas de non régularisation intervenue dans un délai d’un ... Téléchargement payant

CA Paris, 21 Septembre 2001 : la nullité des sociétés   L’annulation d’une société est une mesure grave pour la sécurité des tiers et celle du monde des affaires, c’est pourquoi elle fait l’objet d’une réglementation très particulière et restrictive tant au niveau national qu’au niveau du droit communautaire comme nous le montre l’arrêt rendu par la CA de Paris, le 21 Septembre 2001. Téléchargement payant

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 février 2005 : clauses léonines   La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés prévu à l’article 1844-1 C.civ et qui consiste à réputer non écrite la clause visant à exclure un associé de sa vocation aux pertes ou aux bénéfices ou au contraire à lui en octroyer l’entier bénéfice a donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales... Téléchargement payant

L'abus de majorité (Cass. Com. 1er juillet 2003)   D’après une définition classique de la Cour de cassation, l’abus de majorité est caractérisé lorsqu’une résolution de l’assemblée des actionnaires est prise « contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ». Double condition qui pose problème en cas de mise e... Téléchargement payant